Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 autorise la visioconférence pour les AG

Ce décret précise les conditions dans lesquelles les copropriétaires peuvent participer aux assemblées générales de copropriété par visioconférence, audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique ainsi que les modalités de remise par le syndic des mandats de vote.

Contact

  • contact@visiolib.fr
  • 05 53 66 30 30

© 2020 • Visiolib.fr